Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 207 - Loi sur la protection sanitaire des volailles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

2Le ministre peut désigner toute personne pour le représenter aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.

1981, ch. 61, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

2Le ministre peut désigner toute personne pour le représenter aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.

1981, ch. 61, art. 2

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